Code de commerce

Article R522-2

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Article R522-2

Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;

3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;

4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;

5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.

Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande d'agrément d'entrepôt

Résumé. Pour obtenir un agrément pour un entrepôt, il faut fournir des documents comme les statuts de la société, un plan des locaux et une description de l'établissement.

Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;

3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;

4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;

5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.

Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-631 du 21 mai 2021art. 4 : Remplacement de l'extrait d'immatriculation par le numéro unique d'identification

En résumé. Le changement principal consiste en la suppression de l'obligation de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés, remplacé par le numéro unique d'identification.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance