Code de commerce

Article R522-12

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Article R522-12

Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles applicables aux droits des exploitants et créanciers lors de la vente d'un établissement

Résumé. Les droits de l'exploitant et de ses créanciers lors de la vente d'un établissement sont régis par les règles applicables à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance