En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Règles applicables aux droits des exploitants et créanciers lors de la vente d'un établissement
Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.