Retour à la section

Section 1

De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

Article suivant

Article R522-13

Réglementation des dépôts en magasins généraux

Code de commerce

Article R522-12

Article R522-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des droits de l'exploitant et de ses créanciers en cas de vente d'un établissement

Résumé En cas de vente d'un établissement, les droits de l'exploitant et de ses créanciers sont protégés par des règles spécifiques.

Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.