Article R522-5
Abrogé depuis le 2011-12-08 par Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'avis et décision du préfet sur l'agrément
Résumé Les organismes doivent donner leur avis dans deux mois après réception des dossiers; s’ils ne le font pas, l’avis est réputé favorable, puis le préfet statue dans les huit jours.
Mots-clés : Droit administratif Agrément Préfecture Délai Avis
Les organismes mentionnés à l'article R. 522-4 doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes. A défaut, l'avis est réputé favorable.
A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet statue.
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