Code de commerce

Article R522-5

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Article R522-5

Les organismes mentionnés à l'

article R. 522-4

(

Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts

)

Art. R.522-4

Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts

Les demandes d'agrément pour exploiter un entrepôt doivent être transmises à des organismes locaux et nationaux pour avis.

doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes. A défaut, l'avis est réputé favorable.

A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet statue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 8 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis et décision du préfet sur l'agrément

Résumé. Les organismes doivent donner leur avis dans deux mois après réception des dossiers; s’ils ne le font pas, l’avis est réputé favorable, puis le préfet statue dans les huit jours.

Les organismes mentionnés à l'article R. 522-4 (Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts) doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes. A défaut, l'avis est réputé favorable.

A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet statue.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 7 décembre 2011

Source : Légifrance