Code de commerce

Article R522-8

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Article R522-8

En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification du règlement des magasins généraux

Résumé. Le préfet vérifie si le projet de règlement d'un entrepôt est conforme aux règles en vigueur avant de l'approuver.

En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance