Article R522-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de la conformité du projet de règlement particulier par le préfet
Résumé Le préfet s'assure que le projet soumis suit les règles types.
En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
1 version