Code de commerce

Article R221-3

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Article R221-3

Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 (Procès-verbal des délibérations des associés) sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif

Résumé. Les procès-verbaux des réunions d'associés doivent être enregistrés dans un registre spécial, physique ou électronique, avec des signatures et dates authentiques.

Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 (Procès-verbal des délibérations des associés) sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte met à jour la référence au tribunal d'instance en la remplaçant par celle du tribunal judiciaire, conformément à la réforme de l'organisation judiciaire.

En vigueur du lundi 4 novembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019art. 1 : Tenue électronique des registres et procès-verbaux

En résumé. La nouvelle version autorise désormais la tenue des registres et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique, avec des exigences spécifiques pour les signatures et la datation électroniques.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 novembre 2019

Source : Légifrance