Code de commerce

Article R225-47

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Registre de présence pour les conseils de surveillance

Résumé. Les réunions du conseil de surveillance doivent être enregistrées dans un registre de présence, qui peut être électronique et signé numériquement.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82.

Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019art. 7

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de tenir le registre de présence sous forme électronique avec des exigences spécifiques pour la signature et la datation.

Il est tenu un registre de présence qui est signé

article L. 225-82.

Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 novembre 2019

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens du troisième alinéa de l'

article L. 225-82

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