Article R963-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R310-3 à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, l'article R. 310-3 parle d'une autre chambre de commerce.
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".
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