Code de commerce

Article R963-1

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Article R963-1

Pour l'application de l'article R. 310-3 (Procédure administrative pour une vente en liquidation) à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Adaptation des règles de liquidation à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la chambre de commerce et d'industrie territoriale est remplacée par la chambre économique multiprofessionnelle pour les ventes en liquidation.

Pour l'application de l'article R. 310-3 (Procédure administrative pour une vente en liquidation) à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".

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