Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R912-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R952-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Art. R962-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
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