Article R442-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions des pratiques prohibées par les articles L. 442-10 et L. 442-11 du Code de commerce
Résumé Utiliser le domaine public sans autorisation ou faire des ventes non prévues par les statuts d'une association est puni par une amende, encore plus sévère en cas de récidive.
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