En vigueur depuis le 27 février 2021
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Sanctions pour pratiques commerciales déloyales
Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives) et L. 442-11 (Interdiction d'utiliser le domaine public pour des ventes) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.