Code de commerce

Article R442-4

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Article R442-4

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives) et L. 442-11 (Interdiction d'utiliser le domaine public pour des ventes) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pratiques commerciales déloyales

Résumé. Les infractions aux règles de concurrence déloyale entre entreprises sont punies d'une amende, avec des sanctions plus sévères en cas de récidive.

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives) et L. 442-11 (Interdiction d'utiliser le domaine public pour des ventes) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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