Aux articles D. 442-3, D. 442-4, D. 914-2 et D. 924-2 du code commerce, ainsi que dans l'intitulé des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du livre IV et des annexes 9-6 et 9-7 du livre IX du même code, les mots : « de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 442-4 ».