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Chapitre II

Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

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Section 2

Des autres pratiques prohibées

D442-4 — R442-4

Code de commerce

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

Article R442-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de représentation par avocat pour le ministre ou l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'action prévue à l'article L. 442-4

Résumé Le ministre et l'Autorité de la concurrence ne doivent pas être représentés par un avocat dans ces cas.

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

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Article D442-2

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Compétence des juridictions commerciales pour les pratiques restrictives de concurrence

Résumé Cet article précise quelles juridictions doivent traiter les pratiques restrictives de concurrence et que les décisions sont contrôlées par la cour d'appel de Paris.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

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Article D442-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence

Résumé Un tableau fixe les tribunaux compétents pour juger les pratiques restrictives de concurrence en métropole et dans les départements d'outre-mer, et la cour d'appel de Paris décide en dernier recours.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

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