Code de commerce

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pratiques restrictives de concurrence entre entreprises

Résumé. Cette section parle des règles contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, comme la concurrence déloyale.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Action en justice sans avocat pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Le ministre de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence peut agir en justice contre des pratiques commerciales déloyales sans avoir besoin d'un avocat.

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Compétence des juridictions pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. L'article précise les juridictions compétentes pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises en France.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

En vigueur depuis le 27 février 2021

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Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. L'article précise les tribunaux compétents pour juger des pratiques commerciales déloyales entre entreprises en France.

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article R442-1
Article D442-2
Article D442-3