En vigueur depuis le 27 février 2021
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Action en justice sans avocat pour les pratiques commerciales déloyales
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
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