Article R228-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de communication des documents sociaux pour les titulaires de certificats d'investissement
Résumé Les gens qui ont des certificats d'investissement peuvent demander les mêmes documents sociaux que les actionnaires.
Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-115 à L. 225-118 et conformément aux dispositions des articles R. 225-88 à R. 225-94.
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