Article R225-150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de communication du rapport des commissaires aux comptes pour la réduction du capital
Résumé Avant une réunion, la société doit donner aux actionnaires le rapport des commissaires sur la réduction du capital au moins 15 jours avant.
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
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