Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la technologie DLT pour les participations aux assemblées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout des dispositifs d'enregistrement électronique partagéCode de commerceArt. R225-84 : Envoi de questions écrites avant une assemblée générale
→ Version 3 : Ajout de l'option pour les dispositifs d'enregistrement électronique partagéCode de commerceArt. R225-88 : Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée
→ Version 3 : Extension des modalités de justification pour les actionnaires de titres au porteur
- Code de commerceArt. R225-71, Art. R225-84, Art. R225-88, Art. R228-71, Art. R22-10-28
A modifié les dispositions suivantes :