Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du code de commerce
Résumé. Le décret change des règles dans le Code de commerce pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-71 → Version 5Code de commerceArt. R225-84 → Version 3Code de commerceArt. R225-88 → Version 3Code de commerceArt. R228-71 → Version 4Code de commerceArt. R22-10-28 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-71, Art. R225-84, Art. R225-88, Art. R228-71, Art. R22-10-28
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-71 → Version 4
- Code de commerceArt. R228-71