Décret n°2023-421 du 31 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-71, Art. R225-84, Art. R225-88, Art. R228-71, Art. R22-10-28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R228-71

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Utilisation de la technologie DLT pour les participations aux assemblées

Résumé. Les actionnaires et obligataires peuvent désormais utiliser la technologie des registres distribués pour justifier de leur participation aux assemblées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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