Article R221-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemplaires des statuts pour les sociétés en nom collectif
Résumé Une société en nom collectif doit avoir plusieurs copies de ses statuts, une pour chaque associé et une pour le siège social.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
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