Code de commerce

Article R221-1

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Article R221-1

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Copies des statuts pour une société en nom collectif

Résumé. Pour une société en nom collectif, les statuts signés par les associés doivent être copiés en plusieurs exemplaires pour le siège social, les formalités et chaque associé.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance