En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015
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Dépôt de l'acte de cession en cas de non-publication des statuts
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif), le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 (Obligation de dépôt des documents au registre du commerce) ou de l'article L. 210-7 (Immatriculation et régularisation des sociétés), déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif).