Code de commerce

Article R221-9

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Article R221-9

En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif), le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 (Obligation de dépôt des documents au registre du commerce) ou de l'article L. 210-7 (Immatriculation et régularisation des sociétés), déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'acte de cession en cas de non-publication des statuts

Résumé. Si les statuts modifiés d'une société ne sont pas publiés, le cédant ou le cessionnaire peut déposer l'acte de cession au registre du commerce après une mise en demeure infructueuse.

En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif), le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 (Obligation de dépôt des documents au registre du commerce) ou de l'article L. 210-7 (Immatriculation et régularisation des sociétés), déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 2 : Simplification de la procédure de dépôt d'acte de cession

En résumé. La nouvelle version permet au cédant ou au cessionnaire de déposer directement l'acte de cession au registre du commerce et des sociétés après une mise en demeure infructueuse, alors que la version précédente imposait un dépôt d'expéditions ou d'originaux de l'acte.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance