Code de commerce

Article R221-10

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Article R221-10

Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.

Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de mise en demeure pour les créanciers

Résumé. Un créancier doit attendre au moins huit jours après avoir demandé à la société de payer avant de pouvoir poursuivre un associé.

Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.

Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance