Code de commerce

Article R221-8

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Article R221-8

En application des dispositions de l'

article L. 221-8

(

Droits d'information des associés non gérants

)

Art. L.221-8

Droits d'information des associés non gérants

Les associés non gérants peuvent demander deux fois par an les documents de la société et poser des questions écrites sur la gestion.

, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droits des associés non gérants dans une SNC

Résumé. Les associés non gérants d'une société en nom collectif peuvent consulter et copier les documents de la société, et se faire aider par un expert.

En application des dispositions de l'article L. 221-8 (Droits d'information des associés non gérants), l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance