Code de commerce

Article R221-7-1

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Article R221-7-1

Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 (Application de règles spécifiques aux sociétés en nom collectif) est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication des rapports financiers des sociétés en nom collectif

Résumé. Les rapports financiers des sociétés en nom collectif doivent être mis en ligne dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice et y rester pendant cinq ans.

Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 (Application de règles spécifiques aux sociétés en nom collectif) est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

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