Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Publication des rapports financiers des sociétés en nom collectif
Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 (Application de règles spécifiques aux sociétés en nom collectif) est mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.