Code de commerce

Article R145-30

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Article R145-30

Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.

Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles

R. 145-3

(

Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial

)

Art. R.145-3

Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial

Pour fixer le loyer d'un local commercial, on regarde sa situation, sa taille, son accès, son état et ses équipements.

à

R. 145-7

(

Détermination du loyer dans un bail commercial

)

Art. R.145-7

Détermination du loyer dans un bail commercial

Pour fixer le loyer d'un bail commercial, on regarde les prix des locaux similaires autour, en ajustant si nécessaire selon les différences.

,

L. 145-34

(

Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial

)

Art. L.145-34

Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial

Le loyer d'un bail commercial renouvelé ne peut augmenter plus que l'indice des loyers commerciaux, sauf si le local change beaucoup.

,

R. 145-9

(

Fixation du prix du bail des terrains

)

Art. R.145-9

Fixation du prix du bail des terrains

Le prix du bail pour des terrains est déterminé en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et de l'utilisation autorisée.

,

R. 145-10

(

Détermination du loyer pour des locaux spécifiques

)

Art. R.145-10

Détermination du loyer pour des locaux spécifiques

Le prix du bail pour des locaux spéciaux peut être fixé selon les habitudes de la branche d'activité concernée.

ou

R. 145-11

(

Fixation du loyer pour les bureaux

)

Art. R.145-11

Fixation du loyer pour les bureaux

Le prix de location des bureaux est basé sur les prix des locaux similaires, avec des ajustements si nécessaire.

, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge et recours à l'expertise dans les litiges de bail commercial

Résumé. Un juge peut visiter les lieux ou désigner un expert pour éclaircir des points de désaccord entre les parties dans un litige de bail commercial.

Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.

Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 (Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial) à R. 145-7 (Détermination du loyer dans un bail commercial), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial), R. 145-9 (Fixation du prix du bail des terrains), R. 145-10 (Détermination du loyer pour des locaux spécifiques) ou R. 145-11 (Fixation du loyer pour les bureaux), et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance