En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Rôle du juge et recours à l'expertise dans les litiges de bail commercial
Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.
Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.
Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 (Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial) à R. 145-7 (Détermination du loyer dans un bail commercial), L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial), R. 145-9 (Fixation du prix du bail des terrains), R. 145-10 (Détermination du loyer pour des locaux spécifiques) ou R. 145-11 (Fixation du loyer pour les bureaux), et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.
Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.