En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure judiciaire pour les litiges de bail commercial
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence) à 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie) du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.