Code de commerce

Article R145-28

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Article R145-28

Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence) à 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie) du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure judiciaire pour les litiges de bail commercial

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure judiciaire pour les litiges liés aux baux commerciaux, en suivant les règles de la procédure à jour fixe.

Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 (Procédure accélérée en cas d'urgence) à 844 (Procédure à jour fixe : préparation et plaidoirie) du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. Les articles de référence du code de procédure civile ont été mis à jour, passant des articles 788 à 792 aux articles 840 à 844.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La référence au 'nouveau code de procédure civile' a été supprimée, simplifiant la mention des articles applicables.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance