En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu des mémoires en cas de fixation du prix d'un bail commercial
Les mémoires contiennent :
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 (Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial) ou en application de l'article R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.