Code de commerce

Article R145-25

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Article R145-25

Les mémoires contiennent :

1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'

article L. 145-11

(

Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial

)

Art. L.145-11

Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial

Un bailleur qui accepte le renouvellement d'un bail mais veut changer le loyer doit indiquer sa nouvelle proposition de prix dès le début, sinon la modification ne prend effet que plus tard.

ou en application de l'

article R. 145-20

(

Procédure de révision du loyer dans un bail commercial

)

Art. R.145-20

Procédure de révision du loyer dans un bail commercial

Pour demander une révision de loyer dans un bail commercial, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire avec le nouveau montant proposé.

;

2° L'indication des autres prétentions ;

3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.

Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des mémoires en cas de fixation du prix d'un bail commercial

Résumé. Les mémoires dans une procédure de fixation de prix pour un bail commercial doivent inclure la demande initiale, les autres revendications et les arguments pour ou contre.

Les mémoires contiennent :

1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 (Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial) ou en application de l'article R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) ;

2° L'indication des autres prétentions ;

3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.

Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance