Article R145-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu des mémoires dans la fixation du prix de bail commercial
Résumé Les mémoires pour fixer le prix d'un bail commercial doivent inclure la demande initiale et les raisons pour ou contre, sauf si c'est une réponse ou après une mesure d'instruction, auquel cas il suffit d'expliquer les raisons légales ou factuelles.
Les mémoires contiennent :
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
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