Retour à la section

Section 3

De la procédure

Article suivant

Article R145-30

Visite des lieux et expertise judiciaire en cas de divergence sur des points de fait

Code de commerce

Article R145-29-1

Article R145-29-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations à une audience de règlement amiable

Résumé Un juge peut obliger les parties à une médiation, mais il reste responsable de l'affaire.

Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.