En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération de l'expert dans un bail commercial
La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.