Code de commerce

Article R145-32

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Article R145-32

La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rémunération de l'expert dans un bail commercial

Résumé. La rémunération de l'expert dans un bail commercial est déterminée en fonction de sa mission, mais ne peut être calculée en pourcentage du loyer.

La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance