Code de commerce

Article R145-29

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Article R145-29

Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des avocats et limites des discussions en audience

Résumé. Les parties doivent avoir un avocat et ne peuvent discuter à l'audience que ce qui est écrit dans leurs mémoires.

Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 7 : Obligation de représentation par avocat dans les litiges de bail commercial

En résumé. L'obligation de constituer un avocat est désormais imposée aux parties, alors qu'elle était auparavant facultative.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance