Article 836
Abrogé depuis le 2010-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu obligatoire de l'assignation
Résumé L'assignation doit indiquer où et quand la conciliation aura lieu, où se trouve le demandeur s'il est à l'étranger, et comment le défendeur peut être assisté, ainsi que le représentant du demandeur.
Mots-clés : assignation conciliation procédure civile domicile à l'étranger représentation juridique
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Article 837
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Délai de délivrance de l'assignation
Résumé L'assignation doit être remise au moins quinze jours avant l'audience.
Mots-clés : Procédure civile Assignation Délai
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article 838
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Remise de l'assignation au greffe
Résumé Le juge doit recevoir l'assignation 8 jours avant l'audience, sinon elle est annulée.
Mots-clés : Procédure civile Délai Assignation Greffe
Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article 839
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Réduction des délais en cas d'urgence
Résumé Quand il y a urgence, le juge peut raccourcir les délais de comparution et de remise de l'assignation.
Mots-clés : droit civil procédure judiciaire urgence délais juge
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Article 840
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Conciliation par le juge
Résumé Le juge essaie de faire se mettre d'accord les parties, soit dans son bureau, soit avec un conciliateur choisi sans formalité, si les parties sont d'accord.
Mots-clés : conciliation médiation procédure civile droit civil
Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet.
Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.
Article 841
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Suite à l'échec de la conciliation
Résumé Quand la conciliation ne marche pas, le juge décide de juger tout de suite ou de reporter, et le greffier envoie une lettre aux parties.
Mots-clés : conciliation procédure judiciaire audience notification greffe
A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.
Article 842
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Poursuite de l'instance après instruction ou sursis
Résumé Quand le juge a fini d'enquêter ou que le délai de pause est terminé, il continue l'affaire en disant aux parties ou en leur envoyant une lettre simple.
Mots-clés : procédure civile avis greffier instruction sursis
La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du greffier.
Article 843
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure orale et consignation des prétentions
Résumé Dans les procès, tout est dit à voix haute et les choses écrites sont notées dans le dossier ou un procès‑verbal.
Mots-clés : procédure judiciaire oralité documentation procès-verbal
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article 844
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Le juge peut demander des explications et documents
Résumé Le juge peut demander aux parties de donner des explications et des documents, et s'ils ne le font pas, il peut décider sans tenir compte de leur refus.
Mots-clés : procédure judiciaire obligations des parties documents décision judiciaire
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer faute de quoi, il peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
