Code de commerce

Article R145-24

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Article R145-24

Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :

1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Informations requises dans les mémoires pour un bail commercial

Résumé. Les mémoires pour les contestations de bail commercial doivent inclure l'adresse de l'immeuble et les informations personnelles des parties.

Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :

1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance