Code de commerce

Article R145-27

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Article R145-27

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.

Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de saisine du juge pour un bail commercial

Résumé. Un juge ne peut être saisi avant un mois après la réception du premier mémoire, qui doit inclure des pièces justificatives et un plan des locaux.

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.

Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 7 : Obligation de représentation par avocat dans les litiges de bail commercial

En résumé. La nouvelle version supprime la mention que la remise des mémoires et pièces peut être faite par un avocat, tout en conservant les autres modalités de transmission.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance