Code de commerce

Article R145-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R145-33

En cas d'appel, les dispositions des articles

R. 145-31

(

Procédure après une mesure d'instruction dans un bail commercial

)

Art. R.145-31

Procédure après une mesure d'instruction dans un bail commercial

L'article explique les étapes après une expertise ou un constat dans un litige de bail commercial, notamment l'avis aux parties, l'audition de l'expert et la possibilité d'une conciliation.

et

R. 145-32

(

Rémunération de l'expert dans un bail commercial

)

Art. R.145-32

Rémunération de l'expert dans un bail commercial

La rémunération de l'expert dans un bail commercial est déterminée en fonction de sa mission, mais ne peut être calculée en pourcentage du loyer.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des règles en cas d'appel

Résumé. En cas d'appel, les règles des articles R. 145-31 et R. 145-32 s'appliquent pour la procédure.

En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 (Procédure après une mesure d'instruction dans un bail commercial) et R. 145-32 (Rémunération de l'expert dans un bail commercial) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance