Code de commerce

Article L123-27

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Article L123-27

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 janvier 2009

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Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants sous régime simplifié peuvent évaluer leurs stocks et productions en cours de manière simplifiée.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 5 : Modification des règles comptables pour les entreprises

En résumé. La méthode d'évaluation simplifiée des stocks et productions en cours, pour les personnes sous régime réel simplifié d'imposition, est désormais fixée par un règlement de l'Autorité des normes comptables au lieu d'un décret.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance