Article R951-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dérogations comptables aux personnes physiques en régime simplifié d'imposition dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles spéciales de comptabilité valent aussi dans Wallis et Futuna pour les personnes en régime simplifié.
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
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