Article R123-203
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'enregistrement comptable des encaissements et paiements pour certaines personnes
Résumé Certaines personnes peuvent utiliser la date de leur relevé bancaire pour enregistrer leurs paiements et encaissements.
Par dérogation à l'article R. 123-174, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.
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