En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements
Par dérogation à l'article R. 123-174 (Obligations comptables des commerçants), les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) et L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.