Code de commerce

Article R123-203

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Article R123-203

Par dérogation à l'

article R. 123-174

(

Obligations comptables des commerçants

)

Art. R.123-174

Obligations comptables des commerçants

Les commerçants doivent enregistrer toutes les opérations financières jour par jour dans un livre-journal, avec des détails précis et des justificatifs classés.

, les personnes mentionnées aux articles

L. 123-25

(

Simplifications comptables pour certains commerçants

)

Art. L.123-25

Simplifications comptables pour certains commerçants

Certains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

et

L. 123-28

(

Simplification comptable pour les petits commerçants

)

Art. L.123-28

Simplification comptable pour les petits commerçants

Les petits commerçants sous un certain régime fiscal n'ont pas besoin de faire des comptes annuels, mais doivent tenir un livre de recettes et un registre d'achats.

peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements

Résumé. Certains commerçants peuvent enregistrer les encaissements et paiements en utilisant la date indiquée par leur banque.

Par dérogation à l'article R. 123-174 (Obligations comptables des commerçants), les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) et L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance