Les dérogations prévues par les articles
R. 123-203
(
Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements
)
Art. R.123-203
Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements
Certains commerçants peuvent enregistrer les encaissements et paiements en utilisant la date indiquée par leur banque.
,
R. 123-204
(
Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants
)
Art. R.123-204
Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants
Certains commerçants peuvent regrouper leurs écritures comptables tous les trois mois au lieu de chaque mois.
,
R. 123-207
(
Simplification des obligations comptables pour certains commerçants
)
Art. R.123-207
Simplification des obligations comptables pour certains commerçants
Certains commerçants peuvent simplifier leur comptabilité en ne fournissant pas tous les justificatifs de frais et en utilisant un barème pour les carburants professionnels.
et
R. 123-208
(
Simplification comptable pour certains commerçants
)
Art. R.123-208
Simplification comptable pour certains commerçants
Certains commerçants peuvent simplifier l'évaluation de leurs stocks et travaux en cours pour leur bilan.
sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.