Code de commerce

Article R911-2

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Article R911-2

Les dérogations prévues par les articles

R. 123-203

(

Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements

)

Art. R.123-203

Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements

Certains commerçants peuvent enregistrer les encaissements et paiements en utilisant la date indiquée par leur banque.

,

R. 123-204

(

Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants

)

Art. R.123-204

Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants

Certains commerçants peuvent regrouper leurs écritures comptables tous les trois mois au lieu de chaque mois.

,

R. 123-207

(

Simplification des obligations comptables pour certains commerçants

)

Art. R.123-207

Simplification des obligations comptables pour certains commerçants

Certains commerçants peuvent simplifier leur comptabilité en ne fournissant pas tous les justificatifs de frais et en utilisant un barème pour les carburants professionnels.

et

R. 123-208

(

Simplification comptable pour certains commerçants

)

Art. R.123-208

Simplification comptable pour certains commerçants

Certains commerçants peuvent simplifier l'évaluation de leurs stocks et travaux en cours pour leur bilan.

sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dérogations comptables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203 (Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements), R. 123-204 (Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants), R. 123-207 (Simplification des obligations comptables pour certains commerçants) et R. 123-208 (Simplification comptable pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance