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Article L822-15

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Article L822-15

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants

Résumé. Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans.

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de certification des informations en matière de durabilité

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur le secret professionnel des commissaires aux comptes à une règle de prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants.

Source : Légifrance