Article L822-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants
Résumé Les organismes tiers indépendants peuvent être poursuivis pour des erreurs pendant trois ans, mais si c'est un crime, le délai est de dix ans.
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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