Article L225-254
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité contre les administrateurs
Résumé Vous avez trois ans pour porter plainte contre les administrateurs ou le directeur général, mais dix ans si c'est un crime.
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
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