Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 16 mai 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants
Résumé. Les actions en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d'une société anonyme se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans.
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.