Section parente

Section 2

Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Sous-section 1

De la désignation, de la récusation et de la révocation

L822-16 — L822-23

Code de commerce

Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Article L822-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile des organismes tiers indépendants

Résumé Ces organismes peuvent être punis s'ils font des erreurs en vérifiant des informations, sauf s'ils divulguent des faits dans leur mission.

Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

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Article L822-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants

Résumé Les organismes tiers indépendants peuvent être poursuivis pour des erreurs pendant trois ans, mais si c'est un crime, le délai est de dix ans.

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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