Code de commerce

Sous-section 3 : De la responsabilité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile des organismes tiers indépendants

Résumé. Les organismes tiers indépendants peuvent être responsables des erreurs dans la certification d'informations sur la durabilité, mais pas pour les informations elles-mêmes. Les actions en responsabilité se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Responsabilité des organismes tiers indépendants en matière de durabilité

Résumé. Les organismes tiers indépendants peuvent être tenus responsables des erreurs commises lors de la certification d'informations sur la durabilité, sauf pour les informations elles-mêmes.

Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.

Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants

Résumé. Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans.

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Article L822-14
Article L822-15