Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un mécanisme de vérification des comptes de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R137-5, Art. R137-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R137-4