Décret n°2011-703 du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R137-5, Art. R137-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R137-4

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Création d'un mécanisme de vérification des comptes de la sécurité sociale

Résumé. La Cour des comptes peut demander des renseignements aux commissaires aux comptes pour vérifier les comptes de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R137-4
- Code des juridictions financières
Art. R137-4

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