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Modification des normes de déontologie pour les commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement des règles de formation à distance par une norme déontologiqueCode de commerceArt. A822-28-12 : Règles déontologiques pour les commissaires aux comptes
→ Version 2 : Changement radical de contenu
- Code de commerceArt. A822-28-11, Art. A822-28-12