Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles A822-28-11 et A822-28-12 du Code de commerce
Résumé L'arrêté du 22 mars 2023 a changé deux règles dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-28-11, Art. A822-28-12 > >
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