Arrêté du 22 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-28-11, Art. A822-28-12

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Modification des normes de déontologie pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les articles A822-28-11 et A822-28-12 du Code de commerce sont modifiés pour remplacer les dispositions sur la formation par des normes de déontologie pour les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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