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Article L821-42

Nomination d'un commissaire aux comptes pour les entités d'intérêt public

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Désignation des commissaires aux comptes pour les personnes et entités contrôlant une ou plusieurs sociétés

Code de commerce

Article L823-2-1

Abrogé depuis le 2024-01-01

Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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En vigueur à partir du vendredi 24 mai 2019

Abrogé le lundi 1 janvier 2024

Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.