Code de commerce

Article L823-5

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Article L823-5

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles

L. 823-3

(

Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes

)

Art. L.823-3

Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans et doit transmettre toutes les informations nécessaires à son successeur.

et

L. 823-3-1

(

Durée des mandats des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-3-1

Durée des mandats des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes d'une entité d'intérêt public ne peuvent certifier les comptes plus de dix ans, avec possibilité de prolongation sous conditions.

, l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absorption d'une société de commissaires aux comptes

Résumé. Quand une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre, la nouvelle société continue le mandat jusqu'à son expiration, mais l'assemblée générale peut décider de le maintenir ou non après avoir entendu le commissaire.

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes) et L. 823-3-1 (Durée des mandats des commissaires aux comptes), l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 33 : Ajout d'une dérogation pour le maintien du mandat du commissaire aux comptes après absorption

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation supplémentaire (article L. 823-3-1) par rapport à la version précédente, élargissant ainsi les exceptions possibles pour le maintien du mandat après absorption.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance