Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024
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Absorption d'une société de commissaires aux comptes
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes) et L. 823-3-1 (Durée des mandats des commissaires aux comptes), l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.