Code de commerce

Article L821-48

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Article L821-48

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 821-44 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes) et L. 821-45 (Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes), l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Absorption d'une société de commissaires aux comptes

Résumé. Si une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre, la nouvelle société continue le mandat jusqu'à son expiration, mais l'assemblée générale peut décider de le maintenir ou non après l'absorption.

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 821-44 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes) et L. 821-45 (Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes), l'assemblée générale ou l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.

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Source : Légifrance