Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024
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Nomination d'au moins deux commissaires aux comptes pour les comptes consolidés
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.