Article L823-2
Abrogé depuis le 2024-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'au moins deux commissaires aux comptes pour les comptes consolidés
Résumé Si une société doit publier des comptes consolidés, elle doit choisir au moins deux commissaires aux comptes.
Mots-clés : Comptabilité Commissaires aux comptes Publication de comptes consolidés Obligations légales
Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.
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