Code de commerce

Article L823-2

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Article L823-2

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Nomination d'au moins deux commissaires aux comptes pour les comptes consolidés

Résumé. Si une société doit publier des comptes consolidés, elle doit choisir au moins deux commissaires aux comptes.

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance