Code de commerce

Article L821-46

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Article L821-46

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes), lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises), la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes

Résumé. Une société peut choisir de réduire la durée du mandat d'un commissaire aux comptes à trois ans, au lieu de six, si elle le désigne volontairement ou dans certains cas spécifiques.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes), lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43 (Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les grandes entreprises), la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

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Source : Légifrance