Code de commerce

Article L823-8

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Article L823-8

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'

article L. 822-14

(

Limite de durée pour la certification des comptes par les commissaires aux comptes

)

Art. L.822-14

Limite de durée pour la certification des comptes par les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ne peuvent pas certifier les comptes des mêmes entités d'intérêt public ou associations plus de six ans consécutifs, avec une pause de trois ans avant de pouvoir recommencer.

et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du commissaire aux comptes

Résumé. Quand le mandat d'un commissaire aux comptes arrive à la fin, les dirigeants peuvent décider de ne pas le renouveler, mais il faut l'écouter d'abord, sauf si une règle l'interdit.

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 (Limite de durée pour la certification des comptes par les commissaires aux comptes) et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance