Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024
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Renouvellement du commissaire aux comptes
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 (Limite de durée pour la certification des comptes par les commissaires aux comptes) et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.