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Article L821-52

Dépôt des rapports et documents par les commissaires aux comptes

Code de commerce

Article L823-8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du commissaire aux comptes

Résumé Quand le mandat d'un commissaire aux comptes arrive à la fin, les dirigeants peuvent décider de ne pas le renouveler, mais il faut l'écouter d'abord, sauf si une règle l'interdit.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Mandat Assemblée générale Renouvellement Procédure

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005

Abrogé le lundi 1 janvier 2024

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.