Code monétaire et financier

Article L550-5

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Article L550-5

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce (Durée des mandats des commissaires aux comptes) sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code (Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public). En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

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Transféré24 mai 2019

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Le commissaire aux comptes des intermédiaires en biens divers est nommé pour six ans par décision de justice, et peut être relevé de ses fonctions en cas de faute.

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce (Durée des mandats des commissaires aux comptes) sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code (Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public). En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 49 : Modifications des règles financières

En résumé. Ajout d'une disposition précisant l'application des règles du code de commerce à certains intermédiaires.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 16 juin 2016

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles du code de commerce applicables, ainsi que les dispositions concernant la révélation des faits délictueux et la rémunération du commissaire aux comptes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le texte remplace la Commission des opérations de bourse par l'Autorité des marchés financiers pour l'avis préalable à la désignation du commissaire aux comptes et modifie les articles du code de commerce applicables.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance