Transféré par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 mai 2019
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Désignation et révocation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce (Durée des mandats des commissaires aux comptes) sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code (Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public). En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.