Code de commerce

Article L225-242

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Article L225-242

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'

article L. 225-254

(

Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants

)

Art. L.225-254

Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants

Les actions en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d'une société anonyme se prescrivent par trois ans, sauf en cas de crime où cela passe à dix ans.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions contre les commissaires aux comptes

Résumé. Les actions contre les commissaires aux comptes expirent selon les règles de l'article L. 225-254.

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 (Prescription de l'action en responsabilité contre les dirigeants).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance