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Arrêté du 2 juillet 2026

portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public

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Contrôle des commissaires aux comptes par la Compagnie nationale

Résumé. Un accord est signé pour que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vérifie l'activité de ceux qui ne travaillent pas avec de grandes entreprises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit) et L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes) à L. 820-22 (Partage d'informations confidentielles par la Haute autorité de l'audit),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2026

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Validation d'un accord de contrôle pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un accord est validé pour que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes vérifie l'activité de ceux qui ne travaillent pas avec des entités importantes.

La convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.

En vigueur depuis le 9 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délégation du contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. La Haute Autorité de l'audit confie à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le contrôle des commissaires aux comptes qui ne travaillent pas pour de grandes entreprises.

Fait le 2 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2026

Arrêté du 2 juillet 2026
Article 1
Article 2
ANNEXE
ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3