Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-1Rôle et missions de la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit est une institution indépendante qui supervise les commissaires aux comptes et les auditeurs en matière de durabilité, en définissant des règles et en réalisant des contrôles., L. 820-4 (Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-4Commissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit a deux commissions pour faire des règles sur la certification des informations en matière de durabilité et la déontologie. (I), L. 820-23 et A. 821-64 ;
Vu la décision n° 2025-09 (Modification des règles pour les sites de radio et TV)Modification des règles pour les sites de radio et TVLa décision modifie les règles pour certains sites de radio et TV à partir du 4 février, en précisant leurs caractéristiques techniques et les mesures pour éviter les interférences. de la Haute Autorité de l'audit en date du 9 octobre 2025 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants) - aspects particuliers ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 9 octobre 2025,
Arrête :