Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1, L. 820-4 (I), L. 820-23 et A. 821-64 ;
Vu la décision n° 2025-09 de la Haute Autorité de l'audit en date du 9 octobre 2025 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants) - aspects particuliers ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 9 octobre 2025,
Arrête :
La norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des comptes de groupe (y compris l'utilisation des travaux des auditeurs des composants) - aspects particuliers, adoptée par la Haute Autorité de l'audit le 9 octobre 2025, est homologuée.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A821-64 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud