Code de commerce

Article R947-7

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Article R947-7

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles d'élection des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française, notamment les délais de candidature et les références aux articles applicables.

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 (Procédure de candidature pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".

Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) et aux articles L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), L. 722-6-2 (Incompatibilités pour les juges de tribunaux de commerce) et L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 13 : Modification des règles d'élection des juges en Polynésie française

En résumé. La modification précise la date limite pour le dépôt des candidatures et adapte les références légales spécifiques à la Polynésie française.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance