Code de commerce
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
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Élection des juges des tribunaux de commerce
Résumé. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par des membres spécifiques, avec des règles strictes sur qui peut voter et être élu.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 1 : De l'électorat
Section 2 : De l'éligibilité
Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales